Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur « La Plateforme personnalisée de Canada-Emploi »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles à tout moment.
Les Services sont exploités par la société Conseils Top Managers D’Afrique.
La société peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@canadajobsafrique.com
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
L’utilisation des Services nécessite que l’utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Candidat ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que nous jugeons des plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Nous nous engageons à mettre à jour ces informations dans son Espace Candidat en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Candidat après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement nous contacter aux coordonnées susmentionnées présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à L’Éditeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que L’Éditeur juge les plus appropriés.
• L’utilisation de la plateforme personnalisée de Canada Emploi Afrique à des fins frauduleuses ne saurait engager que l’utilisateur.
• L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de la plateforme personnalisée de Canada Emploi Afrique.
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en FCFA (XOF) et toutes taxes comprises.
Le montant défini par l’éditeur pour l’accès à ses services est non-remboursable.
Le fait d’avoir payé pour avoir accès à la Plateforme personnalisée de Canada-Emploi Afrique et le fait d’avoir un compte personnel sur ladite Plateforme, donnent accès aux prestations pour lesquelles l’Editeur s’est engagé. Ils n’engendrent pas une obligation à l’Editeur de faire accepter les candidatures de l’Utilisateur par les employeurs canadiens.
L’Éditeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par L’Éditeur à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par L’Éditeur par email sous un préavis de 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par transfert d’argent à partir d’un numéro mobile money ou par paiement par carte bancaire.
Si le paiement est fait par carte bancaire, le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à L’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. n
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Éditeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L’Éditeur n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Éditeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, L’Éditeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, L’Éditeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’Éditeur ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par L’Éditeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les Services sont souscrits pour une durée déterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à L’Éditeur par email, aux coordonnées susmentionnées ou dans son Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er Août 2021.